Arrêté du 28 décembre 2006 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 ouvrant au titre de l'année 2007 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils

NOR : JUSA0600278A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 2006, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2007 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.